Conditions générales et contrat de cours

Art 1. Général

Toute commande, verbale ou écrite, ou inscription est considérée comme contraignante par l’école de conduite, sauf annulation écrite dans les 5 jours suivant l’accord.

Art 2. Obligations de l’auto-école.

L’auto-école est tenue de veiller à ce que

1. Les leçons de conduite sont données par un instructeur qualifié qui répond aux exigences fixées par la loi. Il est titulaire d’un certificat de capacité professionnelle obtenu auprès du Département fédéral de la mobilité et des travaux publics.
2. Toute la durée de la leçon de conduite est mise à profit pour l’apprentissage de la conduite.
3. Toutes les assurances nécessaires sont présentes.
4. Il est rappelé à l’élève que dès qu’il y a une interruption de la conduite, il doit en informer l’auto-école.

Art 3. Obligation de l’étudiant

1. L’élève est tenu de suivre toutes les instructions de l’instructeur de conduite pendant la leçon de conduite.
2. L’élève doit respecter l’heure, la date et le lieu convenus pour la leçon de conduite. Si vous ne vous présentez pas à l’heure convenue pour la leçon et que vous ne l’annulez pas à temps, la totalité de la leçon vous sera facturée. Les cours commencent et se terminent toujours à l’agence.
3. Si l’élève se présente en retard, la durée du cours sera réduite du temps de retard de l’élève.
4. Une leçon de conduite ou un examen d’orientation peut être reporté ou annulé sans frais, à condition que l’annulation ou le report soit effectué au plus tard 7 jours avant la date prévue de la leçon de conduite ou de l’examen d’orientation.
   Si vous ne respectez pas ces 7 jours, vous devrez payer les frais d’inscription, la surveillance de l’examen et les frais d’examen. Les heures de cours annulées (et payées) ne correspondent pas au nombre minimum d’heures imposé par la législation.
   Sans préjudice de ce qui précède, Toutefois, une leçon annulée tardivement ou une orientation vers un examen ne sera facturée qu’à hauteur de 50 % en cas de maladie aiguë ou d’hospitalisation imprévue. Cette absence doit être justifiée par un certificat médical à remettre à l’auto-école au plus tard le jour de la leçon ou de l’examen d’orientation prévu. Les certificats en retard ne seront plus acceptés. Sont expressément exclus comme cas de force majeure : le congé, la convocation par l’employeur, l’hospitalisation prévue… (liste non exhaustive).
5. Avant de commencer le cours de conduite, l’élève doit fournir toutes les informations pertinentes concernant sa situation médicale et/ou psychologique et sa consommation de médicaments, d’alcool et/ou de drogues, qui peuvent avoir une incidence sur les leçons et les aptitudes à la conduite ou sur le permis de conduire.
6. L’étudiant doit s’assurer qu’il dispose des documents nécessaires lorsqu’il participe à un examen pratique. L’auto-école n’est pas responsable des conséquences si l’élève ne peut pas passer un examen en raison de l’absence de ces documents. Les documents à fournir et les conditions à remplir peuvent être consultés sur le site www.goca.be . Les frais d’annulation tardive ou de non-participation à l’examen pratique sont à la charge de l’étudiant.

Art 4. Paiement

1. Le solde des cours théoriques ou pratiques prévus sera payé avant ou au début des cours, sauf accord contraire.
   Les certificats à fournir par l’auto-école, que l’élève doit obtenir après sa formation, ne seront délivrés qu’après le paiement intégral des leçons pratiques suivies.
2. L’auto-école a le droit d’adapter le prix de la leçon pendant la durée du contrat de leçon. Dans ce cas, le participant au cours a le droit de résilier le contrat de cours, droit dont il peut faire usage jusqu’à deux semaines après avoir pris connaissance du changement de prix.
3. Si l’étudiant reçoit une facture, celle-ci doit être payée avant la date d’échéance mentionnée sur la facture. Si le délai de paiement a expiré et que le paiement n’est toujours pas effectué, l’auto-école sera contrainte de céder définitivement la créance. L’étudiant sera tenu responsable de tous les intérêts et frais de recouvrement qui en découlent.

Art 5. Examen pratique avec accompagnement de l’auto-école et du véhicule

1. Le rendez-vous pour l’examen pratique est fixé par l’auto-école et peut avoir lieu pendant les heures d’ouverture normales du centre d’examen. Pas les samedis et dimanches et pas après 17 heures.
2. Si l’examen ne peut avoir lieu pour des raisons personnelles et que l’étudiant souhaite annuler son examen pratique, il doit le faire au moins 3 jours ouvrables à l’avance. Pour toute annulation tardive, les frais seront facturés au participant. Le coût des droits peut être consulté sur le site web www.goca.be.
3. Il est de la responsabilité de l’étudiant de vérifier si toutes les conditions requises pour passer l’examen sont remplies. Il s’agit d’une carte d’identité en cours de validité, d’un permis de conduire provisoire en cours de validité, des certificats nécessaires ou d’un certificat d’instruction. La date de l’examen pratique doit être comprise dans la période de validité de 3 ans à compter de la date de réussite de l’examen théorique. Si l’étudiant ne remplit pas l’une de ces conditions et qu’il ne peut donc pas participer à l’examen pratique, les frais correspondants lui seront facturés.

Art 6. Résiliation du contrat de cours

1. L’auto-école et l’élève ont tous deux le droit de mettre fin au contrat de leçons de façon prématurée ou anticipée.
2. Si une avance a déjà été versée, l’étudiant a droit au remboursement de cette avance, déduction faite des leçons déjà suivies et des frais administratifs.

Art 7. Indemnisation

L’école de conduite indemnise l’élève contre les réclamations de tiers résultant d’un accident de la circulation pendant la leçon de conduite ainsi que pendant l’examen pratique, sauf si :

• L’élève se comporte de telle manière que, malgré l’intervention de l’instructeur, l’infraction au code de la route ou la collision a lieu.
• L’élève est sous l’influence de narcotiques, d’alcool ou de drogues susceptibles d’affecter sa capacité à conduire pendant la leçon de conduite et cela apparaît après une infraction ou une collision.
• Une erreur de pilotage a été imposée au stagiaire et il l’a dissimulée.
• Le stagiaire a fourni ou dissimulé des informations incorrectes sur ses limitations médicales.

Art. 9. Responsabilité

La responsabilité de l’auto-école est toujours limitée au montant pour lequel elle est assurée et pour lequel une couverture effective est fournie.
L’auto-école n’est jamais responsable des coûts indirects et/ou des dommages découlant du contrat de leçons ou liés à celui-ci.

Art 10. Contrôle de la qualité – médiation

À intervalles réguliers, l’auto-école vous demandera, oralement ou par courrier électronique, si la formation a répondu à vos attentes.

En cas de divergence d’opinion sur le déroulement de votre formation, celle-ci peut être formulée en premier lieu auprès de l’office manager et du business manager Schallon Claude au numéro de téléphone 055/206343 ou auprès du directeur de la Rijschool Vlaamse Ardennen, M. Schallon Claude. Jacques Lauwers, par courriel à vlaamseardennen@telenet.be.

Si le désaccord n’est pas résolu à votre satisfaction, vous pouvez le signaler à Federdrive, la fédération des écoles de conduite agréées, à l’adresse ombudsdienst@federdrive.be.